Conditions Générales de Vente

Objet

mazfe.fr vend un rapport d'information personnalisé sur les Zones à Faibles Émissions (ZFE) françaises, au prix unique de 5€ TTC, incluant l'accès en ligne au rapport, le PDF téléchargeable, et les alertes email en cas de changement de règle pendant 12 mois à compter de l'achat.

Nature informative du service

Le rapport est un document informatif qui ne remplace pas les arrêtés municipaux officiels. mazfe.fr s'efforce de maintenir des données à jour mais ne garantit pas l'exactitude absolue des informations à un instant donné.

Exécution immédiate et droit de rétractation

Le rapport étant un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours en cochant la case dédiée avant le paiement, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Remboursement

En cas de réclamation documentée (ex. information manifestement erronée ayant causé un préjudice), mazfe.fr propose un remboursement à l'amiable sur simple demande à contact@mazfe.fr.

Périmètre

Le service est conçu pour les voitures particulières (VP). Il ne couvre pas les utilitaires légers, poids lourds, ou deux-roues.

Ce texte est un point de départ opérationnel — une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant mise en production.